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Refus de soins par les parents d’un enfant
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a prévu la situation où les parents s’opposent à un soin, quand ce refus peut être préjudiciable pour l’enfant.
Dans ce cas, le médecin délivre les soins, conformément à l’article L.1111-4 du code de santé publique : «[…] Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables. […]» et avertit le procureur de le République selon l’article 375 du code civil.
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