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Décisions médicales pour un enfant : qui détient l’autorité parentale ?
Décisions pour la santé du mineur et autorité parentale
Le principe général est que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
L'autorité parentale a «pour finalité l’intérêt de l’enfant» et «appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne» (art. 371-1 du code civil).
Dans le cas des parents non mariés, si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale. Désormais, en vertu de l’ article 311-25 du Code civil, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard. La mère non mariée n'a donc plus, pour établir la filiation à son égard, à reconnaître l'enfant dont elle a accouché, comme cela était le cas auparavant. Ainsi, même si elle ne l’a pas reconnu, elle bénéficie de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale.
Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l’autorité parentale.
Cas particuliers :
Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation a déjà été établie à l’égard de l’autre parent, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant. Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
Autres cas où l’autorité parentale est exercée par un seul parent : si l’un des parents est décédé ou est privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre parent exerce seul cette autorité.
Cette page reproduit un extrait du guide « Connaissez et faites valoir vos droits» édité par le CISS (collectif inter associatif sur la santé), cité avec son aimable autorisation.
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